Quelles sont les démarches administratives nécessaires pour aménager vos combles ?

Vous avez décidé de gagner de l’espace en aménageant vos combles. Vous avez déjà tout pensé, l’agencement, la décoration, quelles pièces vous allez ajouter… Mais avant de trop vous avancer, il faut d’abord songer à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour pouvoir réaliser votre rêve. Avez-vous besoin d’un permis de construire ou d’une simple déclaration préalable aux travaux ? Pouvez-vous faire sans ? Petite explication dans ce guide.

Quelles démarches pour aménager mes combles ?

Quelle autorisation pour aménager mes combles ?

Cela va principalement dépendre des travaux que vous envisagez d’entreprendre. Mais aussi et surtout de la surface habitable que vous allez créer. En règle générale, vous allez au minimum avoir besoin de faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Aussi, avant de vous lancer renseignez-vous sur le Plan d’Occupation des Sols (POS) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour respecter les réglementations en vigueur. Vérifiez aussi si vous n’êtes pas dans une zone protégée, auquel cas vous aurez d’une autorisation spéciale d’un architecte des Bâtiments de France en plus d’un permis de construire.

 

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Faire une Déclaration Préalable de Travaux


Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si :

  • Vous créez entre 5m² et 40m² de surface habitable (plancher)
  • Vous aménagez une surface de plus de 20m² dans une zone sans POS ou PLU
  • Vous allez modifier la toiture
  • Vous allez transformer la charpente
  • Vous voulez poser une lucarne
  • Vous souhaitez créer une ou plusieurs fenêtres

Vous êtes dans l’obligation de faire cette déclaration avant d’entamer vos travaux. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle en 2 exemplaires et les déposer en mairie. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre déclaration. Si à l’issue de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse vous pouvez normalement commencer les travaux. Demandez un certificat de non opposition à votre mairie si vous souhaitez plus de sécurité.

 

Les conseils de l'expert La Juriste

En règle générale, vous allez au minimum avoir besoin de faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Aussi, avant de vous lancer renseignez-vous sur le Plan d’Occupation des Sols (POS) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour respecter les réglementations en vigueur.

La Juriste

Demander un permis de construire pour mes combles

Pour les surfaces supérieures à 40m², il vous faudra un permis de construire. Il est obligatoire d’obtenir ce permis quand :

  • Vous aménagez une surface habitable supérieure à 40m² dans une commune soumis à un POS ou PLU
  • Vous créez plus de 20m² de surface habitable dans une zone sans POS ou PLU
  • Vous comptez modifier la structure porteuse de la maison
  • Vous voulez changer la façade

Là aussi vous devez déposer votre demande en mairie. Le formulaire vous sera demandé en 4 exemplaires avec des pièces à fournir comme le plan de situation, le plan de masse… Le délai d’instruction est de 2 mois à partir du dépôt du dossier. Comme pour la déclaration préalable, une fois le délai dépassé et sans réponse de la part de votre mairie, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’une réponse favorable. Néanmoins, il est avisé d’attendre la notification délivrée par votre mairie avant d’entamer les travaux.

Faire appel à un architecte

Il existe certaines situations ou vous devrez impérativement faire appel à un architecte. C’est le cas si l’aménagement de vos combles vous fait dépasser 150m² de surface habitable totale. Si votre projet vous fait franchir cette limite, vous ne pourrez pas obtenir de permis de construire sans architecte. Son rôle est dans un premier temps, de s’assurer que votre projet est réalisable. Il s’occupera ensuite de chapoter les travaux. Il se chargera par exemple de sélectionner l’entreprise la plus adaptée pour l’aménagement de vos combles. Il vous aidera à trouver le meilleur design tout en respectant les différentes réglementations : distance entre les fenêtres, réglementation thermique… Un véritable atout donc pour vous et votre maison.

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