Déposer un Permis de construire

Vous construisez, agrandissez, surélevez une maison ou en modifiez l’aspect extérieur. Vous ajoutez un garage, une piscine. Vous changez la destination d’un bâtiment… Tous ces travaux nécessitent la dépose d’un permis de construire. Explications.

Avant de se lancer : ce qu’il faut savoir

Étonnant, mais vrai, vous pouvez déposer un permis de construire pour un bien qui ne vous appartient pas, ou qui ne vous appartient pas encore. La personne qui étudiera la demande vérifiera uniquement que le projet est en conformité avec le plan local d’urbanisme (PLU). Elle devra toutefois s’assurer que vous avez l’accord du propriétaire. C’est également vrai dans le cas d’un bien en indivision.

Ce point étant acquis, le dépôt d’un permis de construire peut, en fonction des travaux à entreprendre, être plus ou moins complexe à faire. Pour être certain de ne pas commettre d’erreur, il est conseillé de faire appel à un architecte. Ses compétences lui permettent de présenter un projet conforme à la réglementation et de défendre votre permis de construire auprès des autorités compétentes. Son intervention est d’ailleurs obligatoire si votre projet atteint ou dépasse une surface de 170 m2.

Dans tous les cas, vous, ou votre représentant, devez fournir auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :

  • un plan de situation du terrain en 6 exemplaires ;
  • un plan de masse de la ou des constructions en 6 exemplaires ;
  • un plan en coupe du terrain et de la ou des constructions ;
  • un texte présentant et décrivant le projet en 6 exemplaires ;
  • un plan des façades et des toitures en 1 exemplaire ;
  • un dessin et/ou un montage photo permettant de juger l’intégration du projet dans son environnement en 1 exemplaire ;
  • une photo du terrain et de son environnement proche en 1 exemplaire ;
  • une photo du terrain et de son environnement lointain en 1 exemplaire.

Le dossier doit être envoyé, en recommandé avec accusé de réception, au service d’urbanisme de votre mairie. Vous recevrez ensuite un accusé de réception qui précise la date et le numéro d’enregistrement de votre dossier. Le délai d’instruction court à partir de cette date. Il est normalement de deux mois, sauf cas particulier, lorsque le projet est situé, par exemple, dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Avant de se lancer : ce qu’il faut savoir
Des procédures qui peuvent être simplifiées

 

 

Des procédures qui peuvent être simplifiées

Pas de panique, un dossier simplifié est possible dans plusieurs cas de figure.

Vous pouvez notamment vous abstenir du dessin et/ou du montage photo permettant de juger l’intégration du projet dans son environnement, si votre projet est situé dans une zone urbaine dotée d’un PLU, ou en absence de PLU, si le projet est situé dans la partie actuellement urbanisée de la commune. Cela vaut également si votre projet ne fait pas l’objet d’une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites ou des paysages. Là encore, le service de l’urbanisme de votre mairie saura vous renseigner.

Bon à savoir

 

La réponse doit vous être notifiée par un courrier en recommandé. Le permis peut vous être accordé sans réserve ou avec des conditions. Il peut également vous être refusé. Un rendez-vous avec les services concernés peut alors vous permettre de défendre votre cause et peut-être d’obtenir, à terme, le précieux sésame. Une fois le permis obtenu, vous devez l’afficher de façon très visible, et attendre deux mois avant de débuter les travaux. Ce délai correspond à la durée pendant laquelle peuvent avoir lieu d’éventuels recours des tiers, le plus souvent des voisins, qui pourraient s’opposer à votre projet.
 

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