Quelles sont les démarches administratives Nécessaires pour aménager vos combles ?

Aménager ses combles pour gagner des mètres carrés et créer une pièce supplémentaire est une idée séduisante. Mais intervenir dans cet espace situé sous le toit est soumis à des réglementations. Pour mener à bien votre projet d’aménagement de combles, il convient de faire d’abord le point sur les obligations à respecter et les démarches administratives à effectuer.

Quelles démarches pour aménager mes combles ?

Avant les travaux, déclarer son projet en mairie

Selon l’importance de vos travaux, et selon la réglementation en vigueur dans votre commune, vous devrez ou pas demander un permis de construire ou une autorisation préalable de travaux auprès de votre mairie. D’où la nécessité de bien vous renseigner avant d’engager la rénovation de vos combles sur les démarches administratives nécessaires. Travaux sans autorisation préalable, avec autorisation ou soumis à une demande de permis de construire, trois cas de figure se présentent à vous.

Si vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement, des règles spécifiques peuvent également s’appliquer. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les travaux sans autorisation préalable

En dessous de 5 m2 de surface (habitable) de plancher créée, vous n’aurez pas besoin d’autorisation préalable. La surface de plancher correspond à la partie avec plancher des combles dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Lorsque la hauteur sous plafond est moindre, la surface créée n’est pas comptabilisée par le service de l’urbanisme.

 

Les travaux nécessitant une autorisation préalable

La déclaration préalable de travaux est nécessaire si :

  • La création de la surface de plancher est comprise entre 5 m2 et 20 m2.
  • Les travaux modifient l’aspect extérieur de la construction : création d’ouvertures pour la pose de fenêtres de toit, de chiens-assis ou de lucarnes, ou réfection de la toiture.

Attention, si votre logement se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS), le seuil de 20 m2 passe à 40 m2. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 

La validité d’un permis de construire est de trois ans. Cette durée peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an.

Se renseigner sur les normes obligatoires

Lors de l’aménagement de vos combles, si vous touchez à la toiture, que vous y ajoutez des ouvertures ou la surélevez, ou si vous procédez à l’isolation de la nouvelle surface, il est essentiel de connaître vos obligations et les possibilités qui s’offrent à vous.

 

La toiture

L’aménagement de vos combles peut nécessiter d’intervenir sur votre toiture : pour l’isoler par l’extérieur, créer des fenêtres de toit, la surélever… Or, les toitures sont soumises à des normes strictes (définies par les documents techniques unifiés, les DTU toiture) auxquelles s’ajoutent des normes locales (qui dépendent du règlement d’urbanisme en vigueur dans votre commune).

Ces normes concernent :

  • Leur forme.
  • Leurs caractéristiques (charpente, isolation, aération, étanchéité…),
  • Le type de revêtement utilisé (couverture), c’est-à-dire leur esthétique.

Dans le cas d’un toit en tuiles, par exemple, vérifiez auprès de votre mairie si vous êtes tenus d’utiliser un modèle ou une teinte de tuiles précis. Si vous envisagez de surélever votre toiture, renseignez-vous pour savoir quelle est la hauteur maximale autorisée des constructions dans votre quartier.

 

Les fenêtres de toit

Vous souhaitez intégrer une ou plusieurs fenêtre(s) de toit pour profiter de la lumière naturelle dans vos combles ? Là encore, la réglementation est stricte pour protéger le voisinage du vis-à-vis. Une fenêtre doit être distante de la limite de propriété de la maison voisine d’au moins 1,90 m en vue directe et d’au moins 60 cm en vue oblique. Si l’ouverture n’offre aucune vue sur la propriété voisine (mur, rue, ciel…), les distances règlementaires ne sont pas applicables.

 

L’isolation par l’intérieur

Elle est essentielle dans tout projet de combles puisqu’elle va améliorer la performance énergétique de tout votre logement. Les travaux de rénovation thermique des combles sont soumis à une réglementation précise, la Réglementation thermique (RT) 2012, qui impose notamment des seuils de performance pour l’isolant utilisé.

Faire le tour des aides financières

Bonne nouvelle ! Isoler vos combles ou poser une fenêtre de toit peuvent vous donner droit à des aides financières. Ces travaux sont également éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dès lors que les matériaux affichent les performances préconisées par la RT 2012.

Renseignez-vous sur :

  • La TVA à taux réduit.
  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
  • L’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui accorde, sous condition de ressources, des subventions pour les travaux d'isolation et d'aménagement des combles.
  • Les aides de certains départements et de certaines régions.
  • Les conditions d’éligibilité au CITE. Il est fixé à 30 % du montant des travaux d’isolation thermique (hors main-d’œuvre). Pour en bénéficier, vous devez faire appel à une entreprise qualifiée, reconnue garante de l’environnement (RGE).

IMPORTANT : CERTAINES AIDES SONT DÉSORMAIS CUMULABLES !

 

Au terme de vos travaux, vous devez déclarer l’augmentation de votre surface habitable auprès des Impôts dans les 90 jours.

 

Missionner un architecte ?

Dans bien des cas, il est très utile, voire fortement conseillé, de faire appel à un architecte pour effectuer des travaux. Les raisons sont simples : à la signature du contrat, il se porte garant de la réalisation des travaux jusqu’à réception, vous êtes couvert par son assurance pendant dix ans en cas de problème et il connaît parfaitement les systèmes utilisés tant en structure qu’en isolation, doublage, agencement, etc. L’architecte est également d’une aide précieuse lors de l’analyse des devis et du choix des entreprises. Si vous pouvez vous en passer, sachez qu’il est obligatoire de faire appel à ses services dès lors que la surface habitable de votre maison dépasse les 150 m².

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