Refus de Permis de construire

Votre permis de construire vient de vous être refusé… Rassurez-vous, cela ne signifie pas pour autant que votre projet de construction est anéanti. En fonction du motif du refus d’attribution du permis de construire, vous pouvez vous tourner soit vers le recours administratif – en revoyant votre demande ou en demandant le réexamen de votre dossier –, soit vers le recours contentieux. Explications.

Refus de permis de construire - Les bons réflexes

Avant de se lancer : ce qu’il faut savoir

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, notez que le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres types de travaux. Il peut toutefois être plus long dans certains cas (votre maison se trouve dans une zone protégée, en raison de la présence d’un monument historique par exemple). La mairie en informe alors le demandeur dans les 15 jours qui suivent la demande.

Si au terme du délai d’instruction, vous n’avez pas reçu de réponse de la mairie, considérez que votre demande a été acceptée. Vous détenez, en pratique, un accord tacite. Néanmoins, il est préférable de demander à la mairie un certificat attestant l’absence d’opposition.

Si, à l’issue du délai d’instruction, vous essuyez un refus, sachez que le maire est dans l’obligation de motiver sa décision, c’est-à-dire de vous donner le ou les motifs qui l’ont conduit à refuser de vous attribuer le permis de construire. Parmi les raisons qui peuvent être avancées : la non-conformité des travaux à la réglementation en vigueur, la mauvaise implantation de la future construction sur le terrain, etc.

Vous devez bien analyser les raisons du refus pour engager le recours le plus approprié.

Vous n’avez pas respecté toutes les règles d’urbanisme

Si le motif du refus repose sur le non-respect d’une règle d’urbanisme (par exemple, la distance vis-à-vis des constructions voisines n’est pas conforme au PLU ou au POS), modifiez votre projet pour qu’il réponde aux normes en vigueur. Un bon conseil avant de revoir votre copie : pour ne pas risquer un nouveau refus, prenez rendez-vous avec la personne qui a signé la notification de refus et présentez-lui les modifications que vous comptez apporter au projet initial. Vous pouvez aussi lui demander conseil sur ce qui peut être fait, ou non.

Vous n’êtes pas d’accord avec le motif de refus

Si les motifs du refus vous semblent contestables, faites un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Adressez un courrier en recommandé avec avis de réception à la personne qui a signé la notification de refus de permis et demandez-lui de reconsidérer sa décision. Il vous faudra naturellement étayer votre demande et expliquer pourquoi, selon vous, vous êtes en droit d’obtenir l’autorisation de construire. Si vous n’obtenez aucune réponse, considérez votre demande comme étant acceptée.

permis de construire

La mairie maintient son refus

Ne pensez pas que tout est perdu ! Vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif et demander l’annulation de la décision de refus.

Plusieurs permis de construire ont été retoqués avant d’être finalement acceptés.

Pour preuve, des personnes ont obtenu gain de cause après un premier refus par la mairie au motif qu’un raccordement au tout-à-l’égout était impossible. La justice a donné la solution : l’installation d’un équipement individuel d’assainissement des eaux usées.

Dans une autre affaire, la commune s’était fondée sur le fait que la voie publique qui desservait le terrain était impraticable par les engins de lutte contre l’incendie des pompiers. Comme une voie privée permettait cet accès, la construction a été possible.

Ou encore cet exemple dans lequel la construction envisagée devant être réalisée au pied d’une falaise, elle se trouvait, selon la commune, exposée à des risques de chutes de pierres. Après étude du terrain, le juge a considéré que le maire avait commis une erreur d’appréciation et a annulé le refus de permis.

Mais, bien entendu, les citoyens ne sont pas toujours gagnants et certains doivent finalement renoncer à leur projet. Ainsi ce demandeur dont le refus de permis de construire était fondé sur le risque, avéré, d’effondrement du sol.

Bon à savoir

 

La demande de permis de construire est complexe et comporte de nombreux documents annexes à fournir. Soyez vigilant, un faux pas est vite arrivé… mais il est récupérable ! La mairie a un mois à compter du dépôt de demande de permis de construire pour vous demander les pièces manquantes. Et vous avez trois mois pour les lui fournir. À défaut, votre demande de permis sera rejetée… Il faudra alors tout recommencer à zéro et refaire un dossier complet.
 

  • Vous cherchez
    un artisan ?

    Avec notre service Logo Homly You nous vous trouvons les artisans qualifiés pour réussir vos travaux.

    Contacter
    un artisan
  • Vous cherchez
    un architecte ?

    Avec notre service Logo Homly You nous vous trouvons le décorateur d'intérieur ou l'architecte pour imaginer votre projet.

    Contacter
    un architecte
  • Vous souhaitez
    être accompagné ?

    Avec notre service Logo Homly You nous vous trouvons un Expert Projet Habitat pour vous guider tout au long de votre projet.

    Contacter un expert
    projet habitat