Situation civile lors d'un Achat immobilier

Tous les couples peuvent vouloir devenir propriétaires. Quand on n'est pas marié, mieux vaut s’adresser à des professionnels (avocats, notaires…) avant de concrétiser son projet. Ils vous aideront à bien prendre en compte la situation civile et patrimoniale de chacun.

Situation civile - Les bons réflexes

Avant de se lancer : ce qu’il faut savoir

En France, le nombre de mariages reste stable. En revanche, le pacte civil de solidarité – le pacs – ne cesse, lui, d’avoir la cote. Ainsi, en 2015, on comptait quatre pacs conclus pour cinq mariages célébrés. Le rapport était de 1 pour 5 dix ans plus tôt. En ce qui concerne les unions libres, il est plus difficile de connaître leur nombre. Quoi qu’il en soit, toutes les personnes en couple peuvent avoir l’envie, un jour ou l’autre, de devenir propriétaires.

A priori, quelle que soit la situation maritale, il n’y a aucun souci pour acheter un bien immobilier à deux. Les seuls problèmes peuvent survenir en cas de revente, de séparation ou de décès. Car sans prendre de dispositions spécifiques au moment de l’achat, seul le conjoint mentionné dans l’acte d’achat du bien immobilier sera considéré comme propriétaire. Du coup, l’autre se retrouvera sans protection, ni droits. Il faut donc en amont prendre en compte les enfants – de l’union en cours ou pas - ainsi que le patrimoine existant de chacun.

Plusieurs cas de figure existent pour que toutes les parties soient protégées. Certaines précautions vous éviteront, par exemple, une fiscalité taxable à 60 % en cas de donation ou de succession. Le mieux est de vous adresser à des professionnels compétents et, en premier lieu, à votre notaire, pour prendre toutes les dispositions nécessaires. Sachant que la situation la plus favorable pour éviter les désagréments reste d’être déjà mariés avant de réaliser l'acquisition d'un bien.

Situation civile - Les bons réflexes

Vie maritale : l’indivision ou la SCI

Pour devenir propriétaires à deux sans se passer la bague au doigt, deux solutions.

La première est l’indivision pour un achat conjoint, où chacun est propriétaire à la hauteur de ce qu’il a investi. Une convention d’indivision devra indiquer la répartition réelle de l’apport financier. Elle doit aussi prévoir le partage du logement en cas de séparation et la protection du conjoint survivant en cas de décès.

Autre possibilité pour devenir propriétaire sans se marier : mettre en place une société civile immobilière ou SCI. Après l’avoir créée ensemble, chacun reçoit des parts sociales de manière proportionnelle au capital qu'il a investi dans la société qui chapeaute le bien. Avantage : en cas de séparation, chacun récupère ses billes, puisque la valeur du bien est divisée en parts sociales. S’il y a décès et en présence d’héritiers, plusieurs mécanismes permettent au conjoint survivant de rester dans la propriété.

Pacsés : avant ou après le 1er janvier 2007

La loi du 23 juin 2006 qui a porté réforme sur les successions et libéralités modifie le régime applicable aux personnes pacsées avant ou après le 1er janvier 2007. Depuis ce jour, chacun est propriétaire des biens possédés et acquis pendant le pacs. Si l’envie de tout partager vous prend, vous pouvez recourir à l’indivision quand vous le souhaitez. Il en va de même pour les pacs signés avant le 1er janvier 2007. Mais ces derniers peuvent aussi opter pour le régime de séparation de biens. Comme pour le mariage civil, les biens acquis avant restent la propriété exclusive de chacun.

Bon à savoir

 

Mariés sous le régime de la séparation des biens, pacsés ou co-indivisaires, lors de la signature chez le notaire, indiquez la quote-part de chacun dans le financement de l’achat immobilier, les frais inhérents, le montant de la commission et le coût des travaux s’il y a lieu.

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