Travaux dans une Maison située dans un lotissement

Vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez chez vous… et encore moins si vous habitez une maison située dans un lotissement. De fait, des documents juridiques y fixent des règles à respecter en ce qui concerne les travaux de rénovation extérieure, l’agrandissement du bâtiment, la clôture du terrain… 

Travaux dans une maison située dans un lotissement - Les bons réflexes

Avant de se lancer : ce qu’il faut savoir

A l’intérieur de votre maison, vous êtes libre de faire ce que vous voulez. Mais si les travaux que vous envisagez modifient son aspect extérieur ou augmentent le nombre de mètres carrés de plancher, vous devez impérativement respecter certaines règles.

Lorsque le lotissement a moins de 10 ans, les documents faisant foi et s’imposant aux « colotis » sont d’une part le cahier des charges, d’autre part le règlement.

Le cahier des charges

Le premier définit les règles de bon voisinage (heures de passage de la tondeuse, utilisation des espaces communs…). Il fixe aussi les droits et les obligations de chacun en matière de plantations, d’entretien des façades et des jardins… Il peut aussi contenir des règles de construction. Les premières, dites contractuelles, s’appliquent de façon non limitée dans le temps ; les secondes, pendant 10 ans.

Le règlement

Le règlement est un document qui date du permis d’aménager ou de lotir, c’est-à-dire de l’autorisation administrative de créer le lotissement. Durant les dix années qui suivent la délivrance de l’autorisation de lotir, ce document fixe les règles d’urbanisme applicables dans votre lotissement. Lesquelles peuvent être plus contraignantes que celles définies dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.

Le règlement vise à garantir l’unicité et l’harmonie des constructions. Il détermine notamment l’implantation, l’architecture et les dimensions des maisons, la couleur des façades et des menuiseries, ainsi que l’aménagement des parcelles (jardin, type de clôture...)

Les règles de droit commun

En revanche, si le lotissement a plus de 10 ans, vous devez tenir compte du PLU (sauf en matière d’agrandissement). Renseignez-vous auprès de votre mairie et demandez à consulter le plan en vigueur. Cette précaution vous évitera des litiges avec la commune et… avec vos voisins ! 

Agrandissement, extension : que faire ?

Vous désirez construire une extension, implanter une piscine, transformer votre garage en pièce habitable… Avant de déposer une demande de permis de construire, consultez le règlement du lotissement et le cahier des charges, lorsqu’ils sont toujours applicables. Si votre projet ne les respecte pas, le maire ne pourra pas vous délivrer de permis de construire.

Dans le cas où votre projet ne nécessite pas l’obtention d’un permis de construire mais que vos travaux sont non conformes aux règles applicables dans le lotissement, sachez qu’un voisin peut tout à fait demander le respect du règlement devant les tribunaux et obtenir la démolition de ce que vous avez fait…

Enfin, si le permis qui a autorisé l’implantation de votre lotissement date d’avant le 27 mars 2014, un coefficient d’occupation du sol (COS) peut limiter vos droits en matière de d’agrandissement. Par exemple, si le COS est de 0,3, cela signifie que sur une parcelle de terrain de 500 m2, la surface de plancher de l’habitation ne peut dépasser les 150 m2 (0,3 x 500 = 150). Donc, si la surface de votre maison fait précisément 150 m2, vous ne pourrez pas ajouter de véranda, par exemple. Mais rien ne vous empêche de faire installer une grande baie vitrée…

Bon à savoir

 

Si les documents du lotissement vous empêchent de réaliser votre projet, tout n’est pas perdu. Vous avez, en effet, la possibilité de faire changer les règles. La moitié des propriétaires détenant les deux tiers au moins de la superficie du lotissement (ou les deux tiers des propriétaires détenant la moitié des superficies) peuvent demander au maire la modification du règlement du lotissement ou du cahier des charges.
 

Vous souhaitez faire réaliser vos travaux

Vous cherchez des artisans de confiance pour réussir tous vos travaux ?
Obtenez jusqu’à 4 devis de professionnels sélectionnés, assurés et qualifiés, sur visite.