Avec ou sans permis de construire

Au moment de réaliser votre extension de maison, vous devez vous renseigner sur les démarches administratives requises pour mener à bien votre projet.  Aussi, certains travaux vont nécessiter par exemple un permis de construire. Comment savoir si c’est votre cas ? Quelles démarches effectuer ? Décryptage dans l’article. 

Avec ou sans permis de construire

Extension de maison, le permis de construire au cas par cas 

Selon votre projet d’extension, et notamment sa surface, les démarches administratives à effectuer vont varier. Certains projets ne vont d’ailleurs être soumis à aucune formalité. Voici quelques indications qui devraient vous renseigner pour vos travaux : 

 

Les extensions qui ne requièrent aucune formalité administrative 

Quel bonheur de lire cette phrase ! Malheureusement, elle ne va pas concerner tout le monde. Les projets ne nécessitant d’aucune formalité administrative ne vont concerner que les extensions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés. Une exception demeure pour les zones sauvegardées et bâtiments classés. 

 

Les extensions qui vont nécessiter une demande préalable de travaux 

La demande préalable de travaux va s’appliquer à la majorité des extensions. Elle vous concernera si la surface de l’extension est comprise entre 5 et 20 mètres carrés (40 mètres carrés en zone urbaine régie par un Plan Local d’Urbanisme). Cette déclaration doit être effectuée auprès de votre mairie et votre projet devra respecter les normes en vigueur renseignées dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune.

 

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Les extensions qui vont nécessiter un permis de construire 

Tout comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire va permettre à l’administration de vérifier que votre projet d’extension respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. 

Il est exigé pour les constructions de moyenne à grande ampleur et va vous intéresser si vous êtes concernés par l’une des situations suivantes : 

  • Votre commune n’est pas soumise à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et votre extension dépasse les 20 mètres carrés. 
  • Votre commune est soumise à un PLU et votre extension dépasse les 40 mètres carrés. 
  • Après travaux, la surface de plancher de votre maison dépasse les 150 mètres carrés. 

Dans les cas mentionnés ci-dessus, sachez que le recours à un architecte est obligatoire. Prenez également en considération le délai d’instruction de votre dossier qui oscille généralement entre 2 et 3 mois (1 mois pour une demande préalable de travaux). 

Bon à savoir

Si votre extension est concernée par le permis de construire, mieux vaut réaliser les démarches administratives en bonne et due forme. En effet, s’il est constaté que vous avez enfreint les règles, les forces de l’ordre pourront alors saisir le tribunal de grande instance et demander l’arrêt des travaux (s’ils sont en cours) ou la démolition de votre extension. Par ailleurs, l’amende pour défaut de permis de construire peut osciller entre 1200 à 6000 euros par mètre carré construit. 
Enfin, sachez qu’en cas de non-respect des délais de démolition, vous vous exposez à des pénalités journalières qui peuvent atteindre 75€ par jour.

 

Vous avez des questions ou des doutes concernant votre projet d’extension ? N’hésitez pas à vous adresser directement à un professionnel ! 

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