Changer la destination d'un bien immobilier

Vous souhaitez acquérir une boutique ou un atelier pour en faire votre résidence principale. Dans bien des cas, c’est possible, à condition de respecter certaines obligations et d’effectuer certaines démarches auprès de votre mairie.

Changer la destination d'un bien immobilier - Les bons réflexes

Avant de se lancer : ce qu’il faut savoir

Pour obtenir l’autorisation de construire un bâtiment, il faut au préalable lui avoir donné une fonction. C’est ce qu’on appelle, en droit de l’urbanisme, la destination d’un immeuble. Cette dernière se décompose en cinq catégories : habitation, commerce et activités de services, équipement collectif et services publics, exploitation agricole et forestière et, enfin, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires (industrie, entrepôt, bureau…). Pour ces cinq destinations, 21 sous-destinations ont été déterminées.

La destination « habitation » est ainsi subdivisée en « logement » (maison individuelle et immeuble collectif) et « hébergement » (maison de retraite, foyer de travailleurs…). La destination « commerce et activités de services », quant à elle, comprend six sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de la clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

Dès lors que vous désirez faire passer un « local » d’une de ces destinations à une autre, vous devez vérifier les droits qui lui sont attachés. A défaut, vous prendriez le risque d’aller au-devant de mauvaises surprises administratives une fois les travaux engagés.

Consultez le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale dont dépend le bien à transformer

Ces documents peuvent imposer des règles qui vous empêcheront de concrétiser votre projet. Par exemple, ils peuvent stipuler que les locaux situés en rez-de-chaussée d’un immeuble sont réservés exclusivement à une activité professionnelle.

immobilier

 

Les autorisations à obtenir

 

En fonction de l’ampleur et de la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre, les autorisations administratives pour opérer le changement de destination seront différentes. Si vous désirez modifier l’apparence de la façade ou des structures porteuses, une demande de permis de construire devra être déposée auprès de la mairie. Si le local se trouve dans une copropriété, l’autorisation des copropriétaires sera également nécessaire. Vous devrez donc demander au syndic de l’immeuble d’inscrire vos projets de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, afin qu’ils y soient soumis au vote des copropriétaires.

Les travaux sans démarches lourdes

Rassurez-vous, tous les travaux ne nécessitent pas de lourdes transformations. Si votre projet n’impacte pas l’aspect extérieur du bâtiment et que les structures porteuses ne subissent pas de modification, le dépôt d’une demande de permis de construire sera inutile. Contentez-vous de déposer une simple déclaration préalable de travaux en mairie. N’hésitez pas à demander conseil à votre artisan ou à votre architecte, ils sauront vous conseiller dans l’élaboration de votre projet et vous aideront à adapter les travaux aux contraintes du chantier.

Bon à savoir

 

Une fois la transformation du local réalisée, vous devrez en informer les services fiscaux. Le montant des impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) sera alors revu. Renseignez-vous au préalable auprès du centre des impôts dont dépend le bien.
 

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