Travaux dans sa propriété

Vous envisagez de créer une terrasse ou une véranda sur votre terrain, de percer une ouverture… Bien que vous soyez propriétaire de votre habitation, votre liberté est encadrée par les règles d’urbanisme applicables dans votre commune et celles protégeant vos voisins.

Ce qu’il faut savoir

Votre projet de travaux doit être conforme aux règles d’urbanisme applicables dans la commune où vous habitez. Celles-ci sont en général définies par le plan local d’urbanisme (PLU). En outre, en fonction de la nature des travaux, vous devez demander des autorisations (un permis de construire) ou déposer une déclaration de travaux et, dans tous les cas, respecter un certain nombre de procédures. Si vous enfreignez l’une de ces règles, vos voisins peuvent être en mesure de s’opposer à votre projet ou, si les travaux sont déjà réalisés, d’obtenir soit la démolition de la nouvelle construction, soit la remise dans son état d’origine.

Enfin, vous devez veiller à ce que les aménagements envisagés ou la nouvelle construction ne causent pas un préjudice important à vos voisins. Le garage édifié sur votre terrain, par exemple, prive la maison voisine d’ensoleillement ? Le propriétaire est en droit de demander des dommages et intérêts en justice, au nom de la théorie du « trouble anormal du voisinage ». Et vous pourriez, par conséquent, être condamné à lui verser une indemnité, alors que vous n’avez commis aucune faute et avez respecté toutes les règles applicables…

Renseignez-vous sur vos obligations

À la mairie de votre commune, vous pouvez consulter le PLU et les autres documents d’urbanisme applicables. Auprès du service d’urbanisme, vous obtiendrez la liste des démarches et des procédures à respecter en fonction de la nature des travaux que vous comptez réaliser. Vous pourrez également y retirer les imprimés officiels de la demande du permis de construire ou de la déclaration des travaux.

Vous pouvez pouvez aussi vous renseigner auprès de l’agence départementale d’informations sur le logement (Adil).

Respectez les droits de vos voisins

L’ouverture de nouvelles fenêtres crée de nombreux litiges. Pour les éviter, respectez les règles de distance imposées par la loi.

  • La nouvelle fenêtre permet une « vue oblique » sur le terrain d’à côté : autrement dit, en vous penchant et en regardant sur le côté, vous voyez chez le voisin. Veillez alors à ce que la distance entre le bord de l’ouverture et la propriété voisine fasse au minimum 0,60 m.
  • Cette distance minimum passe à 1,90 m si la fenêtre vous permet d’avoir une vue droite.
  • Lorsque les ouvertures sont réalisées dans des matériaux translucides dormants, c’est-à-dire laissant passer la lumière mais ne s’ouvrant pas, aucune distance minimum n’est à respecter. Mais elles doivent être placées à une certaine hauteur par rapport au plancher de la pièce qu’elles sont destinées à éclairer : à 2,60 m au moins pour le rez-de-chaussée et à 1,90 m pour les étages.

Dans un lotissement, le règlement et le cahier des charges peuvent contenir des règles contraignantes. Celui qui ne respecte pas les prescriptions de l’un de ces documents peut se voir condamner à démolir la construction irrégulière.

Comme les ouvertures, l’agrandissement ne doit pas non plus causer un trouble anormal de voisinage. Cela pourrait être le cas d’une nouvelle construction qui priverait la maison voisine de tout ensoleillement et provoquerait une humidité excessive et anormale.

Veillez à ne pas causer de préjudice

Si les travaux que vous réalisez gênent votre voisin, il peut obtenir en justice que vous lui versiez une indemnisation. Pour cela, il faut que le trouble qu’il subit soit anormal et en lien avec la nouvelle construction et l’aménagement.

Bon à savoir  

 

Lorsque la justice retient le « trouble anormal de voisinage », le propriétaire qui a réalisé les travaux est le plus souvent condamné à payer des dommages et intérêts aux victimes. Il est rare que soit ordonnée une destruction de la construction à l’origine du préjudice.
 

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